Diagnostic Amiante
L’état de présence ou absence d’amiante est obligatoire en cas de vente ou de location d’un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (date de délivrance du permis de construire), ainsi que pour les immeubles à usage autre qu'habitation et les parties communes de certains biens.
Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
Le diagnostic Amiante est illimité en cas d'absence d'amiante (documents établis après le 1er avril 2013)
Date de dernière mise à jour : 04/02/2022