Diagnostic Gaz
Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz doit être réalisé à l’occasion de la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation (parties privatives et dépendances). Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) ont été réalisées depuis plus de 15 ans.
Quelle est sa durée de validité ?
Ce diagnostic immobilier a une durée de validité de 3 ans pour la vente, et de 6 ans pour la location.
La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être joint aux baux de location.
Date de dernière mise à jour : 04/02/2022
