Diagnostic Termites/Mérules

Le diagnostic immobilier relatif à la présence de termites doit être réalisé pour toute vente de biens bâtis situés dans les zones à risques. Chaque préfet de département peut déclarer la totalité du département ou certaines zones comme étant à risque « termites ». Dans certains cas, des arrêtés préfectoraux peuvent étendre ces obligations aux terrains ou à d’autres agents de dégradation, notamment les mérules.

Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?

Le diagnostic termites a une durée de validité de 6 mois à compter du jour de réalisation du diagnostic.

Sommes-nous concernés en région de Charente Maritime ?

L'ensemble du département de Charente-Maritime est visé par un arrêté préfectoral entrainant l'obligation de réalisation d'un diagnostic termites pour toute vente de biens immobiliers.

En cas de présence de termites, il est fortement recommandé d’effectuer des travaux de détermitage. 

Les zones infestées ou susceptibles de l’être sont des zones répertoriées par arrêté préfectoral. Dans ces zones à risque, un état relatif à la présence de parasites doit être réalisé pour la vente ou la location de tout ou partie d’un immeuble bâti.

La loi ALUR précise qu'en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone répertoriée, la présence d’un risque de mérule doit être signalée au futur acquéreur.

Qu'en est-il dans nos départements ?

La Charente-maritime n'est actuellement pas visée par un arrêté préfectoral concernant le risque de mérule.

Le département des Deux-sèvres possèdent quelques communes visées par un arrêté préfectoral de risque mérule. Voir Arrêté préfectoral
Ces communes sont :
- Amailloux, Argentonnay, Châtillon-sur-Thouet, Niort, Saint-Généroux, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Maxire, Thénezay, Val en Vignes, Vernoux-en-Gâtine, Voulmentin.

-La Vendée n'est actuellement pas visée par un arrêté préfectoral concernant le risque de mérule.

Obligation de déclaration des foyers infestés par la mérule

Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’en effectuer la déclaration en mairie. Lorsque la mérule est présente dans les parties communes d’un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat de copropriétés.

Délimitation, au niveau départemental, des zones de présence d’un risque de mérule

Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral délimite les zones de présence d’un risque de mérule. Cet arrêté est pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, la consultation des conseils municipaux permettant de prendre en compte les informations tirées des déclarations d’infestation faites en mairie.

Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par arrêté préfectoral

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par l’arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule.

Ce dispositif d’information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.