Mesurage de surface - Carrez / Boutin

Loi Carrez :

Elle définit le calcul de la surface privative et ne s'applique que pour les biens situés en copropriété.

La superficie "Loi Carrez" est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m².

La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété.

Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette législation sauf si elles font parties d'une copropriété "horizontale".

Loi Boutin :

Elle définit le calcul de la surface habitable.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Jusque-là, c'est la même définition technique que la loi Carrez.

Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.